Amendement n° 1220 de Mme Jeanine Dubié à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Supprimer l’alinéa 14. II - En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « les alinéas 48 à 51 » les mots : « l’alinéa 50 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement, exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, déjà adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité et de justice fiscale qui permettra de restituer au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat la part … (extrait)