Amendement n° 1221 de Mme Patricia Lemoine à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement est issu des propositions de la CMA France. Il vise à maintenir à l’article 24 le relèvement, exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, déjà adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité et de justice fiscale qui permettra de restituer au réseau des… (extrait)