Amendement n° 1222 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité qui permettra de restituer au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat la part du produit de la taxe qui ne … (extrait)