Adopté.
Rétablir le V de l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : « V. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L. 520-1 à L. 520-23 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine pour : « 1° Regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts e… (extrait)
L’amendement n° II-1136 présenté par M Husson et adopté par le Sénat en première lecture a supprimé les dispositions de l’article 44 du présent projet de loi de finances habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir, d’ici à 2022, le cadre normatif du transfert des taxes d’urbanisme sur la base des principes fixés par l’article 44. Le présent amendement a pour objet … (extrait)