Amendement n° 1226 de Le Gouvernement à l'article 3 decies c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 3 decies C.