Amendement n° 1228 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 43 320 026 109 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « VI. - En conséquence, substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les deux lignes suivantes : Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers10 000 000Total………………………..43 320 026 109III. - En conséquence, compléter cet amendement par le… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement procède à trois ajustements sur l’amendement n° 737 de la commission des finances à l’article 23 qui évalue l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales. En premier lieu, il rectifie l’évaluation du PSR au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation … (extrait)