Amendement n° 1254 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Justice » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi : - une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ; - une majoration de 7 300 000 € en autorisations d’engagement et de 7 300 000 € en crédits d… (extrait)