Amendement n° 1256 de Le Gouvernement à l'article 45 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 156 les trois alinéas suivants : « d) Le 1 de l’article 224 est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; - le dernier alinéa est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer une coordination.