I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les dix alinéas suivants : « I. - À l’alinéa 71, après la référence : « II, », insérer les mots : « pour les taxes mentionnées au 1° de l’article 1010, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la déclaration de la taxe » les mots : « leur déclaration ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 72 : « L’option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au précédent alinéa et s’applique à l’ensemble des véhicules de tou… (extrait)
Le présent sous-amendement a pour objet d'aménager l'entrée en vigueur des dispositions proposées par l'amendement n° 692 déposé par M. Saint-Martin, en l’avançant au 1er janvier 2020 pour la taxe annuelle à l'essieu (véhicules lourds) et en la décalant au 1er janvier 2023 pour les taxes annuelles sur les émissions de dioxyde de carbone et relative aux émissions de polluants (véhicules de tourisme… (extrait)