Amendement n° 1263 de Le Gouvernement à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 43 400 026 109 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis. - En conséquence, à la seconde colonne de la vingt-quatrième ligne dudit tableau, substituer au montant : « 430 000 000 » le montant : « 510 000 000 » III. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « VI. - En conséquence, substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les deux lignes suivantes : « Prélèvement exceptionnel sur les recettes de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement modifie l’amendement 737 du rapporteur général afin de tenir compte : - de la réévaluation, à hauteur de 10 M€, du PSR au profit des collectivités territoriales qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers ; - de la suppression de la ligne du PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation pour les communes de moins de 5000 habitants, d… (extrait)