Amendement n° 1264 de M. Vincent Ledoux à l'article 42 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement reporte d’une année la suppression de la taxe sur les opérations funéraires, sans remettre en cause la démarche de suppression des taxes à faible rendement et de simplification de la législation fiscale promue par le rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition transitoire est nécessaire pour résoudre les difficultés auxquelles seront exposées les communes… (extrait)