Amendement n° 1268 de Le Gouvernement à l'article 42 n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les exercices 2021 et 2022, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le onzième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu’au 31 décembre 2022 ». »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement introduit une précision rédactionnelle permettant de borner le dispositif au 31 décembre 2022.