Amendement n° 1269 de Le Gouvernement à l'article 58

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer le niveau de ressources, fixé à 1% des recettes réelles de fonctionnement, du nouveau dispositif de péréquation horizontale des régions qui sera mis en place à compter de 2022. Il doit toutefois rester un objectif dans la concertation entre l'Etat et les régions. Le Gouvernement et Régions de France se sont engagés à renforcer la solidarité entre les rég… (extrait)