Amendement n° 1270 de Le Gouvernement à l'article 42 n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles ». »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement prévoit d’appliquer un taux de 10 % aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.