Amendement n° 1271 de Le Gouvernement à l'article 42 n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies » les mots : « de tout autre crédit d’impôt ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer la référence : « a du 1° du ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif pour éviter le cumul des avantages fiscaux au titre de la même dépense.