Amendement n° 1272 de Mme Patricia Lemoine à l'article 43 quaterdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf pour les contrats garantissant plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire. »

L'exposé des motifs

L’article 43 quaterdecies vise à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d’assurance des véhicules électriques dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir du 1er janvier 2021. Cet article inclut les flottes d’entreprise alors que la gestion de celle-ci obéit à une multitude de critères et de pratiques (achat, location longue durée, location avec … (extrait)