Amendement n° 1274 de M. Stéphane Mazars à l'article 54 sexies

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de ses conditions de fonctionnement » les mots : « , de ses modalités d’exploitation et de réinvestissement dans des activités lucratives ou d’intérêt général ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « personnes » insérer les mots : « physiques ou morales ».

L'exposé des motifs

Comme le vise l’amendement la rentabilité de la structure n’est pas un indicateur suffisant à assurer l’équilibre financier et la pérennité de l’ensemble des associés qui participent au projet. Il parait important de préciser clairement que cette rentabilité ne garantit pas plus l’équilibre financier des personnes morales que physiques et ce d’autant moins que le producteur réinvestirait sans tire… (extrait)