Amendement n° 1275 de M. Stéphane Mazars à l'article 54 sexies

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conditions de fonctionnement » les mots : « modalités d’exploitation et de réinvestissement dans des activités lucratives ou d’intérêt général ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « personnes » insérer les mots : « physiques ou morales ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « parts sociales » le mot : « titres ».

L'exposé des motifs

Comme le vise l’amendement la rentabilité de la structure n’est pas un indicateur suffisant à assurer l’équilibre financier et la pérennité de l’ensemble des associés qui participent au projet. Il parait important de préciser clairement que cette rentabilité ne garantit pas plus l’équilibre financier des personnes morales que physiques et ce d’autant moins que le producteur réinvestirait sans tire… (extrait)