Amendement n° 1283 de Mme Véronique Louwagie à l'article 45 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, acquis par les personnes morales, aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée.