Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ». II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « A cet égard, il est également pris en compte le niveau minimal de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque, contractés par les personnes détenant le producteur. »
Ce sous amendement vise à préserver les petits producteurs de la révision tarifaire, dans la mesure où, pour les projets de faible ampleur (moins de 500 kWc), l’apport de fonds personnels est très important, car la structure de production d’électricité, n’a généralement pu, en raison de sa taille modeste, contracter à elle-seule l’intégralité des emprunts. De ce fait, ce sont les associés de la st… (extrait)