Amendement n° 1287 de Mme Lise Magnier à l'article 54 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. »

L'exposé des motifs

Il s'agit par ce sous- amendement d'exclure du dispositif les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou les sociétés dont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sont agriculteurs. Tous ces agriculteurs qui se sont courageusement engagés dans une voie de diversification de leur activité incitée par l’Etat pour le développement des EnR - énergie solaire, éolien, gaz vert voient a… (extrait)