Amendement n° 1289 de Mme Lise Magnier à l'article 54 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À cet égard, il est également pris en compte le niveau minimum de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque, contractés par les personnes détenant le producteur ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vient préciser les dispositions relatives à la clause de sauvegarde afin d’élargir l’analyse économique des projets photovoltaïques aux associés de la structure productrice Il vise à prendre en compte la structuration globale du projet photovoltaïque, et pas seulement la viabilité économique de l’entité juridique productrice d’électricité. Dans un certain nombre de projets, ce s… (extrait)