Amendement n° 1293 de Mme Véronique Louwagie à l'article 54 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. »

L'exposé des motifs

Les énergies renouvelables représentent des investissements importants pour les exploitants agricoles, avec une rentabilité économique inégale et incertaine. La diversification engagée par le photovoltaïque constitue un revenu nécessaire et vital pour les exploitations agricoles et participe à leur équilibre économique et au financement de la transition agroécologique. Une remise en cause des tari… (extrait)