Amendement n° 1295 de M. Éric Woerth à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 17.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer l’évolution des règles de péréquation entre régions proposée pour 2022. Cette évolution conduirait à pratiquement doubler la proportion des recettes réelles de fonctionnement des régions consacrée à la péréquation, puisque cette péréquation atteindrait 1 % de ces recettes. Le fonds de péréquation des ressources des régions, créé par la loi de finances pour 2013,… (extrait)