Amendement n° 1299 de M. Julien Dive à l'article 54 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « , à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur inquiète fortement les agriculteurs porteurs de certains projets photovoltaïques sur leurs bâtiments professionnels. En effet, cette disposition qui concernerait les projets de plus de 250 kWc toucherait plus d’une centaine de projets portés par des agriculteurs. Cet article explique dans son exposé des motifs qu'il cible ces projets recevant une « rémunération excessi… (extrait)