Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est » les mots : « Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle première phrase de l’article 362 du CPP, précisant que la cour doit délibérer sans désemparer sur l’application sur la peine.