Amendement n° 4 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagé à des niveaux plus faciles à atteindre.