Amendement n° 6 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réintroduire une dimension politique dans la transposition des directives européennes. Il convient donc d’accorder à la représentation nationale les moyens de distinguer d’une part les obligations européennes et d’autre part, à l’inverse, les marges de manœuvre permises par les directives européennes. Cette mission pourrait relever de la compétence de la commission des af… (extrait)