Rejeté.
L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. « La première lectu… (extrait)
L’idée maitresse de cet amendement qui reprend l’une des propositions émises en 2018 par le Président de la Commission des Finances de notre assemblée, Eric Woerth, est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l’examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ; - Mettre en place un examen « croisé » du PLF et du PLFSS par le Sénat et l’Assemblée Nationale.… (extrait)