Amendement n° 15 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article 34 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. »

L'exposé des motifs

Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le Comité Balladur lors de la précédente révision constitutionnelle en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi. En effet, trop souvent, les textes de l… (extrait)