Amendement n° 16 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « le régime d’émission de la monnaie » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; ».

L'exposé des motifs

« L’office de la loi est régler l’avenir, le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même... Que deviendrait donc la liberté civile si le citoyen pouvait craindre qu’après coup, il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? ». Ce … (extrait)