Amendement n° 34 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commission d’enquête au cours d’une même session. L’existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la création de cette commission. »

L'exposé des motifs

La possibilité de constituer une commission d’enquête devrait appartenir aux parlementaires de la majorité comme à ceux de l’opposition. Il s’agit en effet d’un droit élémentaire destiné à permettre aux parlementaires de faire la lumière sur des faits déterminés. Cet amendement vise ainsi à permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une telle commission. Cette disposition permettrait de … (extrait)