Amendement n° 36 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».

L'exposé des motifs

René Capitant définissait l’indépendance comme la « situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un autre organe ou d’une autre collectivité ». L’indépendance des juges et des tribunaux relève par essence de leur statut : elle renvoie à l’absence de lien de soumission envers le législateur et le Gouvernement dans l’exercice de la fonction judiciaire. Ainsi, les m… (extrait)