Amendement n° 39 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 72-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum peut être organisé à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante d’un département soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de ce département sur la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. Une loi organique fixe les conditions d’application de cet alinéa ».

L'exposé des motifs

Afin de faciliter le transfert d’un département d’une région à une autre, cet amendement vise à permettre l’organisation de référendum départementaux relatif au rattachement du département concerné à une région limitrophe, en s’inspirant du mécanisme d’initiative partagée définie à l’article 11 de la Constitution. L’initiative appartiendrait au département intéressé par un changement de rattacheme… (extrait)