Amendement n° 43 de M. Pierre Cordier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 37-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement, qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, doit corrélativement abroger une norme en vigueur ».

L'exposé des motifs

La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio-économiques et des citoyens induit cependant des coûts … (extrait)