Amendement n° 44 de M. Pierre Cordier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 37-1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 37-2. - Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ».

L'exposé des motifs

La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio-économiques et des citoyens induit cependant des coûts … (extrait)