Amendement n° 50 de M. Fabrice Brun à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « lutte » le mot : « œuvre ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de prendre en compte les réticences exprimées sur la rédaction de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle par le Conseil d’État et substituer le verbe « oeuvrer » au verbe « lutter ».