Non soutenu.
Le titre X de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 68-1 est ainsi rédigé : « Art. 68-1. - Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. « Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été … (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la Cour de justice de la République pour que les membres du Gouvernement soient jugés devant les juridictions de droit communs, un des articles du projet de loi constitutionnelle de 2018.