Amendement n° 56 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale. Une loi déterminera les conditions de sa mise en œuvre.