Amendement n° 60 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 51-2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’enquête par session ordinaire.