Amendement n° 62 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention, et tous les trois mois lorsque l’état d’urgence est en vigueur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des forces armées à l’étranger en cas d’intervention prolongée.