Amendement n° 63 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des présidents des assemblées pour permettre au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale.