Amendement n° 72 de M. Julien Ravier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer à cette réforme constitutionnelle la reconnaissance de la langue des signes française. Dans une résolution du 23 novembre 2016, le Parlement européen souligne qu’il convient de reconnaître officiellement les langues des signes nationales. Il s’agit donc d’une part de suivre les préconisations du Parlement européen. D’autre part, il convient de reconnaître la langue d… (extrait)