Amendement n° 74 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « garantit », le mot : « agit pour ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "agit" reprend la formulation adoptée par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace à l'été 2018. Ce terme assure un meilleur équilibre du texte.