Amendement n° 80 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de libre-échange ayant des incidences sociales et environnementales. Cette proposition permet de souligner l'hypocrise du projet de loi proposé par le gouvernement. En effet, il souhaite inscrire la défense de l'environnement à l'art… (extrait)