Amendement n° 85 de M. François-Michel Lambert sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise inscrire à l'article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles relatives au droit de l'environnement, conformément aux recommandations du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. En effet, l’article 34 de la Constitution confie à la loi le soin de déterminer les prin… (extrait)