Amendement n° 105 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « Elle garantit » les mots : « La France garantit le respect et ». II. - En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » les mots : « des biens communs et détermine les conditions dans lesquelles ces exigences constitutionnelles justifient des limitations à l’exercice de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer la normativité de cette réforme constitutionnelle. Il s'agit de consacrer dans la Constitution la notion de "biens communs" et l'impérieuse nécessité de les préserver. Il s'agit enfin de prévoir explicitement que les exigences constitutionnelles de respect et de protection de l'environnement et des biens communs peuvent justifie… (extrait)