Amendement n° 113 de M. Gérard Leseul sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les propositions de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement afin de garantir que les réformes envisagées respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la Terre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu'ils présentent un projet ou une proposition de loi. Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que le CESE puisse s'auto-saisir afin d'émettre un avis sur l'éval… (extrait)