Amendement n° 137 de M. Xavier Breton sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent prendre...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constitution, et auquel le Conseil Constitutionnel a donné jusqu’ici une interprétation extrêmement restrictive. Il s’agit de sortir d’un simple objectif, au caractère juridique quasi-inopérant, en supprimant les termes selon lesquels les collectivités « ont vocation à », pour assoir un principe … (extrait)