Amendement n° 145 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , des mers et des océans ».

L'exposé des motifs

Adopté par notre Assemblée en juillet 2018, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle en faveur d'une démocratie plus représentative, responsable et efficace, le présent amendement, présenté initialement par notre collègue Huguette Bello, vise à inscrire pour la première fois dans la Constitution française les mots « mers » et « océans ». Ils n’y ont jamais figuré, pas plus que dans la C… (extrait)